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Réparation des frais subis du fait du report du chantier

Réparation des frais subis du fait du report du chantier

Ne pas signer un marché immédiatement après le choix de l'offre n'est pas constitutif d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de la personne publique.

La société T. a conclu un marché public de travaux avec le département des Bouches-du-Rhône, pour la réalisation d'un collège à Salon-de-Provence, à l'issue duquel elle a contesté le décompte général, le département des Bouches-du-Rhône, après l'avoir invitée, notamment par les indications données dans l'avis d'appel d'offres, à mobiliser ses moyens de production dans des conditions d'urgence, ayant tardé à signer le marché et ainsi commis une faute (...)
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