Offre anormalement basse : reprise de la procédure

Offre anormalement basse : reprise de la procédure

Quand l'acheteur public commet une erreur manifeste d'appréciation en écartant des offres au motif de leur caractère anormalement bas, le juge des référés doit annuler la procédure qu'à compter de l'examen de ces offres, et non pas l'ensemble de la procédure.

Par un avis d'appel public à la concurrence, le Pôle Emploi à La Réunion a lancé une procédure en vue de la passation d'accords-cadres ayant pour objet des prestations de formation professionnelle (...)
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