A la suite d'une donation partage, Mme X. est devenue propriétaire de différentes parcelles de terres agricoles. Par la suite, son mari, M. X. a consenti à M. Y. un bail rural pour une durée de neuf ans portant sur plusieurs parcelles incluant celles appartenant en propre à son épouse. Mme X. l'a fait citer devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour le faire condamner à évacuer les terres lui appartenant. L'arrêt de la cour d’appel de Colmar du 10 (...)
Cet article est réservé aux abonnés