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Détermination d’exercice de l’autorité parentale : comparution et défense devant une juridiction étrangère, sans soulever l’incompétence de cette juridiction, rend les juridictions françaises incompétentes

Détermination d’exercice de l’autorité parentale : comparution et défense devant une juridiction étrangère, sans soulever l’incompétence de cette juridiction, rend les juridictions françaises incompétentes

M. X., de nationalité française, et Mme Y., de nationalité japonaise, mariés en France, se sont installés au Japon et ont eu une fille. Le tribunal des affaires familiales de Saitama (Japon) a prononcé leur divorce et fixé les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant. Mme Y. a saisi ce même tribunal d’une demande de modification des droits de visite du père. Le juge japonais a rendu un jugement devenu définitif aux termes duquel (...)
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