Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux.
Une proposition de loi (n° 906) visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux a été déposée au Sénat le 26 juillet 2023. L'article 1er vise à empêcher toute personne étrangère en situation illégale à contracter un mariage avec un ressortissant français sur le sol français. L'article 2 oblige le ministère public, saisi par le maire, à (...)Cet article est réservé aux abonnés