Dans le cas où le prêt de travaux a été souscrit postérieurement à l'exécution du contrat principal, le défaut de vérification de la régularité formelle du contrat est dénué de tout lien causal avec la défectuosité des travaux et l'insuffisance de rendement de l'installation qui en a été l'objet.
Des acquéreurs ont conclu avec un vendeur un contrat hors établissement de fourniture et d'installation d'un système de production d'électricité (...)Cet article est réservé aux abonnés