L'action en responsabilité intentée à l'encontre d'un dirigeant d'une société civile à raison d'une faute séparable de ses fonctions est soumise, en l'absence de disposition dérogatoire, au délai de prescription quinquennale prévu à l'article 2224 du code civil.
Après avoir sollicité d'un notaire l'évaluation d'un immeuble lui appartenant, le gérant d'une SCI a vendu ce bien à une SAS, dont il était également le dirigeant.Contestant l'évaluation (...)Cet article est réservé aux abonnés