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Exercice de l'action ut singuli par une société de gestion

Exercice de l'action ut singuli par une société de gestion

Disposant du pouvoir d'agir au nom des porteurs de parts des fonds communs de placement qu'elles gèrent pour faire valoir les droits attachés aux actions détenues par ces fonds, y compris celui d'agir dans l'intérêt social, les sociétés de gestion sont recevables à exercer l'action ut singuli prévue à l'article L. 225-252 du code de commerce.

Une société en commandite par actions compte, parmi ses associés commanditaires, deux fonds communs de placement (...)
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