Précisions sur la portée des règles régissant la reconnaissance des décisions relatives aux procédures d’insolvabilité par les États membres

Une entreprise du secteur du bâtiment ayant son siège social en Pologne, exerçait, dans le cadre des activités de sa succursale, des travaux de construction en Allemagne. En 2005, cette entreprise a été déclarée insolvable par une juridiction polonaise. Le directeur de la succursale allemande de l'entreprise étant soupçonné d’avoir enfreint la législation sur le détachement des travailleurs en raison du non-paiement de la rémunération et des cotisations (...)