Il y a validité de la promesse de porte-fort quand bien même le promettant se serait porté fort de l'engagement d'un incapable.
Une femme a été admise au sein d'un établissement spécialisé conformément à un contrat de séjour également signé par son fils sous la mention "dûment mandaté à cet effet et se portant en tout état de cause fort de l’exécution des engagements souscrits au titre du présent contrat".Par la suite, l'établissement a assigné le fils en paiement des frais de séjour. La cour d'appel d'Amiens a rejeté les demandes de l'établissement.Elle a estimé que si (...)
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