Pose de parquet : la garantie de conformité ne s'applique pas

Pose de parquet : la garantie de conformité ne s'applique pas

La fourniture et la pose de parquet par une entreprise doit être qualifié de contrat de louage d'ouvrage et non de contrat de vente. Le locateur d'ouvrage n'est pas tenu à la garantie pour les matériaux qu'il fournit et met en oeuvre.

Des époux ont confié à une société la fourniture et la pose d'un parquet. Invoquant des désordres, ils ont, après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, assigné la société en réparation sur le fondement de (...)
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