Des huissiers de justice sanctionnés pour entente

Des huissiers de justice sanctionnés pour entente

L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente deux bureaux communs de signification et plusieurs de leurs membres, tous huissiers de justice à Paris et en Seine-Saint-Denis.

Par deux décisions n° 22-D-01 et 22-D-02 rendues le 13 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente le Bureau de signification de Paris (BSP) et certains de ses membres, tous titulaires d’offices d’huissiers de justice à Paris, ainsi que la Société (...)
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