L'article L. 626-11 du code de commerce issu de la loi de sauvegarde accordant aux cautions personnes physiques le bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde, est sans application dans le cas d'un contrat de cautionnement conclu antérieurement : le créancier garanti ne peut se prévaloir de la loi ancienne qui lui permettait de poursuivre la caution sans subir les délais du plan.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesConséquences de l'absence de date sur un acte de cautionnement
L'absence de date sur l'acte de cautionnement ne peut fonder une action en nullité.
...Action de la sous-caution contre le créancier
En l'absence de tout lien entre la sous-caution et le créancier, la sous-caution ne peut rechercher la condamnation de celui-ci à raison de l'abus ou de la fraude manifestes commis par lui.
...Mention d'aval portée sur une traite
La seule mention d'aval portée sur une traite sans indication du débiteur garanti ne peut constituer un commencement de preuve par écrit de l'existence d'un cautionnement contracté en faveur du tireur porteur.
...Mentions manuscrites de la caution : à la virgule près ?
Anne-Line Cunin, Avocate, Associée du cabinet du PARC & Associés revient sur la sanction de l'inobservation de la mention manuscrite de solidarité imposée par l'article L. 341-3 du Code de la consommation à la lumière de la récente jurisprudence.
...Cautionnement et invocation de la fraude paulienne
L'époux, qui s'est rendu caution sans le consentement exprès de son conjoint, n'engage que ses biens propres et ses revenus, de sorte que le créancier, bénéficiaire du cautionnement, ne peut invoquer la fraude paulienne pour les actes passés sur les biens communs, qui ne font pas partie de son gage.
...Conséquences du défaut de preuve de publication de la créance au BODACC
Faute de prouver que la liste des créances vérifiées ait été publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le créancier doit, devant le juge du cautionnement, justifier de sa créance qui peut alors être discutée par la caution.
...Conséquences de l'inobservation de la mention imposée par l'article L. 341-3 du code de la consommation
Bien que la sanction de l'inobservation de la mention imposée par l'article L. 341-3 du code de la consommation entraine l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité, la caution demeure valable en tant que cautionnement simple.
...Identification des créances professionnelles cédées
La désignation du débiteur cédé n'est pas une mention obligatoire du bordereau, mais seulement l'un des moyens alternatifs susceptibles de permettre aux parties d'effectuer l'identification des créances cédées.
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