Publication au JOUE d'une directive simplifiant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions

Publication au JOUE d'une directive simplifiant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions

Dans le cadre de la simplification des charges administratives imposées aux sociétés, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une directive modifiant les directives 77/91/CE, 78/855/CEE et 82/CEE, ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions. Cette directive a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 2 octobre 2009.
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