Deux directives relatives au droit des sociétés sont parues au Journal officiel de l’Union européenne du 1er octobre 2009. Ces textes ont pour but d’assurer la sécurité juridique dans les rapports entre la société et les tiers ainsi qu’entre les associés, de limiter les cas de nullité ainsi que l’effet rétroactif de la déclaration de nullité et de fixer un délai bref pour la tierce opposition à cette déclaration. Il s’agit d’une part, de la (...)
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