L’article 1858 du code civil impose que "les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale". En l'espèce, après avoir effectué des travaux de recouvrement, une entreprise a obtenu plusieurs jugements en liquidation d’astreinte et en paiement du montant des travaux. Ces jugements ont été signifié par un huissier établissant des procès-verbaux de (...)
Cet article est réservé aux abonnés