Effets d'une confusion de patrimoine

Effets d'une confusion de patrimoine

Une SARL a été mise en redressement judiciaire. Un jugement a prononcé l'extension de son redressement à une SCI pour confusion des patrimoines en retenant l'existence de flux financiers anormaux entre les deux sociétés. Un autre jugement a arrêté le plan de continuation des deux sociétés, et la totalité des créanciers des deux sociétés a été intégralement payée grâce à la vente d'un immeuble appartenant à la SCI. La SCI a assigné la SARL pour voir (...)
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