CJUE : invalidité de la directive antiblanchiment concernant les bénéficiaires effectifs des sociétés

CJUE : invalidité de la directive antiblanchiment concernant les bénéficiaires effectifs des sociétés

La disposition de la Directive antiblanchiment prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des Etats membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide car l’ingérence dans les droits garantis par la Charte que comporte cette mesure n’est ni limitée au strict nécessaire ni proportionnée à l’objectif poursuivi.

Dans un arrêt du 22 novembre 2022 (...)
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