Déclaration de créance : le titre exécutoire n'est pas obligatoire

Déclaration de créance : le titre exécutoire n'est pas obligatoire

Doit être censurée l'ordonnance du juge-commissaire qui rejette partiellement une créance au motif qu'aucun titre exécutoire n'a été communiqué pour les frais d'huissier.

A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, l'agent comptable d'un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) a déclaré une créance, en ce compris les frais d'huissier dus par le débiteur, qui a été contestée par le mandataire judiciaire. Le (...)
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