UE / Egypte : mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales

UE / Egypte : mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales

Une décision du Conseil européen concernant la conclusion d’un accord sous forme de protocole entre l’Union européenne et l’Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 26 mai 2011.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules